J.O. 249 du 26 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2007 autorisant la cession amiable d'un bien domanial

NOR : BCFR0767734A



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, est autorisée la cession amiable des parcelles, sises à Bagneux (Hauts-de-Seine), cadastrées section AC no 0001 pour 31 ca, no 0002 pour 1 a 74 ca, no 0003 pour 3 a (rue du Moulin-Blanchard), no 0011 pour 7 a 26 ca (8, rue du Moulin-Blanchard), no 0012 pour 5 a 3 ca (37, rue Blanchard), no 0013 pour 2 a 62 ca (35, rue Blanchard), no 0132 pour 1 a 88 ca (23, rue Ledru-Rollin), no 0133 pour 3 a 58 ca (33, rue Blanchard), no 0136 pour 38 a 68 ca (rue Blanchard), no 0138 pour 1 a 20 ca, no 0140 pour 1 a 42 ca (rue Ledru-Rollin), no 0142 pour 2 a 20 ca (11, rue Ledru-Rollin), no 0144 pour 20 a 65 ca (rue du Moulin-Blanchard), no 146 pour 1 a 90 ca, et no 0148 pour 1 a 40 ca (rue Ledru-Rollin).

Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00024 à la rubrique « Domaine (biens non affectés) ».